Lexique funéraire

1 – Qu’est-ce qu’une concession de terrain ?

Une concession funéraire est un droit d’usage privatif d’une portion du domaine public communal (le cimetière), accordé par la commune ou l’établissement public intercommunal en charge de la gestion de cet équipement, à une ou plusieurs personnes pour y établir une sépulture.

La concession funéraire n’est pas une vente de terrain, mais une autorisation d’occupation du domaine public à titre onéreux et temporaire ou perpétuel, selon la durée fixée par la commune.

Bien que le concessionnaire ne jouisse d’aucun droit de propriété sur le terrain concédé, il dispose en revanche d’un droit réel immobilier. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.

2 – Qu’est-ce qu’une concession d’urnes ?

Lorsque le défunt a fait l’objet d’une crémation, les cendres doivent recevoir l’une des destinations fixées par l’art. L. 2223-18-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les cendres peuvent être dispersées ou conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire. Ces opérations sont subordonnées à l’autorisation du maire de la commune où elles se déroulent.2

Si l’urne peut être inhumée dans une concession de terrain existante ou nouvelle, elle peut également, lorsque ces équipements ont été prévus par la commune, être déposée dans une concession dite d’urne, notamment dans une case de columbarium ou dans une cavurne au sol3, au sein du cimetière ou dans un site cinéraire.

À cet égard, la doctrine administrative indique qu’à défaut d’un droit spécifique, le régime des concessions d’urnes est le même que celui des concessions traditionnelles: la concession peut être individuelle, collective ou familiale, les catégories temporelles pouvant être instituées sont celles prévues à l’art. L. 2223-13 du CGCT.4

3 – Une commune a-t-elle l’obligation de proposer des concessions dans son cimetière ?

La délivrance de concessions particulières dans les cimetières communaux n’est pas obligatoire et ne sera pas envisageable si la superficie du cimetière ne le permet pas. Les communes sont libres de décider d’instaurer un régime de concessions funéraires, elles n’y sont en aucun cas tenues.

En outre, si des concessions ont été instituées, les communes peuvent librement choisir les catégories légales de concessions qui seront délivrées : concessions temporaires (15 ans ou moins), trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles. Il n’est pas obligatoire d’instituer toutes les catégories.

4 – Quelle est la différence entre une concession et une sépulture en terrain commun ?

Les communes sont tenues d’aménager un terrain commun susceptible de recevoir 5 fois plus d’inhumations que le nombre moyen annuel de décès. Ce terrain commun est mis gratuitement à la disposition des personnes jouissant d’un droit à inhumation au sein du cimetière communal. Chaque emplacement en terrain commun ne peut recevoir qu’un seul corps.

À l’issue d’un délai minimal de 5 ans à compter de la date d’inhumation, appelé délai de rotation, il peut être procédé à la repse de l’emplacement pour y implanter une nouvelle sépulture.

5 – Quelle est la durée d’une concession ?

Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories, accorder dans leur cimetière :

• Des concessions temporaires pour 15 ans au plus ;
• Des concessions trentenaires ;
• Des concessions cinquantenaires ;
  Des concessions perpétuelles.?

À noter : La possibilité de délivrer des concessions centenaires a été supprimée en 1959. Les concessions centenaires attribuées avant cette date et toujours en cours ne pourront pas être renouvelées pour une même durée.

Concernant les concessions temporaires, leur durée ne saurait être inférieure à 5 ans selon la doctrine administrative. Elle valide en revanche la possibilité pour le conseil municipal d’instituer plusieurs durées de catégories temporaires (6 ans et 15 ans, par exemple).

Enfin, les concessions peuvent être converties en concessions de plus longue durée. 10

6 – Comment se matérialise l’existence d’une concession ?

L’existence d’une concession ne peut pas être présumée. Lors de la délivrance d’une concession, son fondateur reçoit un titre de concession. 2 autres exemplaires sont en principe conservés par les services municipaux, l’un d’entre eux étant communiqué au receveur municipal pour le paiement. Le titre de concession reçu par le concessionnaire lui permettra de faire valoir ses droits (ou ceux de ses ayants droit après son décès) sur le terrain concédé.

Faute de disposer d’un acte de concession dans les archives municipales ou familiales, certaines juridictions ont considéré les sépultures comme relevant du terrain commun du cimetière communal. » Il en va de même à défaut de règlement de la redevance due en contrepartie du titre. 12 Il incombe dès lors au requérant qui se prévaut d’une reprise fautive de sépulture d’établir que les emplacements repris ont donné lieu à l’établissement d’une concession. 13

7 – Quelle est la distance réglementaire entre deux concessions ?

L’art. R. 2223-4 du CGCT précise que « les fosses sont distantes les unes des autres de :

• 30 à 40 centimètres sur les côtés,
• Et de 30 à 50 centimètres de la tête aux pieds ».

Les modalités d’application de ces dispositions aux concessions font débat. Il sera néanmoins relevé que certaines décisions des juges du fond, citant cet article, ont jugé qu »Il résulte de ces dispositions qu’un passage d’une largeur minimum réglementaire doit être ménagé entre les tombes ou les concessions. »14

Plus récemment, il a été jugé au contraire que cette disposition s’appliquait aux fosses, qu’elles soient situées en terrain commun ou concédé, mais pas aux monuments funéraires placés sur ces fosses, pour lesquels une distance de 18 cm n’est pas insuffisante pour permettre l’entretien et le passage ». 15

En tout état de cause, il est recommandé qu’un passage soit ménagé entre les concessions, afin de permettre aux titulaires d’entretenir les sépultures sans enjamber le monument voisin. Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions est fourni par la commune gestionnaire du cimetière 16 et doit être implanté en dehors de la surface utile de chaque concession.

Les espaces intertombes font partie du domaine public communal et sont insusceptibles de droits privatifs. Il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police des cimetières, d’empêcher tout empiètement sur ces espaces.17

8 – Quels sont les tarifs d’une concession ?

Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.

Le conseil municipal fixe des tarifs différenciés pour chaque catégorie temporelle de concession. Ces tarifs peuvent être progressifs en fonction de l’étendue de la surface concédée pour la partie de cette surface qui excède 2 mètres carrés, 18

Une circulaire non référencée du ministère de l’Intérieur admettait la régularité des variations de tarifs, pour les concessions perpétuelles, en fonction d’avantages particuliers de l’emplacement (commodités d’acces, adossement à un mur). Citant cette circulaire, la doctrine administrative a ainsi validé la possibilité de fixer des tarifs différenciés pour les concessions funéraires d’une même catégorie, selon qu’elles sont accordées en bordure d’allée ou à l’intérieur d’une section20, En revanche, il ne peut être institué de tarifs différenciés en fonction de la domiciliation du demandeur.24

Concernant les concessions d’ures, la doctrine administrative indique que le prix des emplacements peut varier en fonction de investissement qu’a bien voulu consentir la commune ».22

9 – Qu’est-ce qu’une « taxe de superposition » ?

La possibilité de paiement échelonné du prix d’une concession a été admise par le Conseil d’État en 192923. Par conséquent, le conseil municipal peut prévoir le versement d’une partie de la redevance perçue à l’occasion des inhumations qui ont lieu dans une même concession, à partir de la deuxième inhumation. Cette partie est communément appelée « taxe de superposition », bien quil ne s agisse aucunement d’un prélèvement de nature fiscale.24

En pratique, un tarif initial est appliqué lors de l’octroi de la concession, puis un tarif complémentaire peut être perçu à l’occasion de chaque nouvelle inhumation, à condition que ce dernier ait été institué par le conseil municipal avant la conclusion du contrat de concession.

10 – Peut-on délivrer des concessions gratuitement?

Si le maire ne peut accorder de facilités de paiement (cette compétence relevant des comptables publics25), la doctine administrative admet que le prix fixé pour les concessions par le conseil municipal puisse être modique ou symbolique.26 En revanche, il découle de la rédaction même de l’art. L. 2223-15 du CGCT, selon lequel les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital », une interdiction de principe à la gratuité des concessions.

Ce principe souffre néanmoins quelques exceptions :

• Les communes peuvent accorder aux familles des combattants décédés en temps de guerre ou en opérations extérieures, ainsi qu’a des victimes civiles visees par art, L. 21-1 du Code des pensions militaires, un « emplacement gratuit de tombe » ou, à titre d’hommage public, par décision du conseil municipal, une concession de longue durée gratuite. »zT
• Il peut être statue, par arrete prefectoral, sur lattribution, à titre d’hommage public, de concessions gratuites dans les cimetières 

27 – Comment se transmet une concession aux successeurs ?

Lorsque le concessionnaire décède sans testament (ou lorsque le testament n’envisage pas la dévolution de la concession), s’instaure une indivision perpétuelle entre ses héritiers. C’est le cas le plus fréquent de transmission des concessions : la transmission ab intestat.

Par dérogation à l’art. 815 du Code civil, les droits attachés à la concession funéraire sont transmis de façon indivise, ce qui implique que toute décision sur la concession doit recevoir l’accord de ‘ensemble des indivisaires. 81 Il est cependant possible pour un des indivisaires de renoncer à ses droits au profit des autres.82

La Cour de cassation a admis dès 1940 que les concessions funéraires sont transmises aux « héritiers du sang »®3, puis a repris cette solution par la suite, reprenant tantôt la formule d »héritiers du sang »4, tantôt celle d »héritiers par le sang ». 85 Les juges se concentrent alors sur le lien de parenté pour rechercher les héritiers de la concession funéraire, 86

L’application hétérogène par les juges du fond de cette notion témoigne de zones d’ombre sur la place du conjoint survivant ainsi que sur la hiérarchisation ou non des héritiers naturels.

28 – Peut-on léguer une concession à la personne de son choix ?

Le concessionnaire originel peut prévoir dans un testament de transmettre la concession à un légataire. Il peut ainsi décider de désigner l’héritier auquel reviendra la concession à son décès et désigner les personnes qui pourront y être inhumées.

La concession peut être léguée à un héritier par le sang, qu’elle soit déjà utilisée ou non.87

Une jurisprudence ancienne estime qu’elle ne peut être léguée à une personne étrangère à la famille qu’à la condition qu’elle n’ait pas encore été utilisée. 88

Dans tous les cas, que la concession soit utilisée ou pas, elle ne pourra pas être léguée à une personne morale qui, par essence, ne fondera de sépulture ni pour elle, ni pour ses enfants ou successeurs.

29 – Peut-on donner une concession à un proche ?

Aucune disposition légale n’interdit au titulaire d’une concession funéraire dans un cimetière d’en faire, avant toute inhumation, une donation par laquelle il s’en dépouille irrévocablement au profit d’un membre de la famille ou d’un tiers. 89 Cependant, est important de souligner qu’une fois utilisée, il semble que le concessionnaire ne peut céder sa concession qu’à un héritier par le sang.90 En vertu de l’article 931 du Code civil, la donation doit impérativement être effectuée par acte notarié, à peine de nullité.9 En parallèle, la doctrine administrative précise qu’il est nécessaire d’obtenir l’accord de la commune par un acte de substitution à d’ordre public.*

régulariser entre le maire, le donateur et le nouveau concessionnaire. Cela permettrait au maire de s’y opposer pour un motif

30 – Peut-on rétrocéder une concession à la commune ?

Une concession ne peut faire l’objet d’un contrat de vente. Elle constitue en effet un bien hors du commerce juridique, insusceptible d’être cédé à titre onéreux. Toutefois, une cession demeure possible lorsqu’elle s’analyse non pas comme une vente, mais comme l’opération, laquelle doit être entièrement désintéressée.

une renonciation pure et simple aux droits détenus sur la concession. Dans ce cas, le cédant ne doit tirer aucun profit de L opération, laquelle doit être entièrement désintéressée. 

La doctrine administratives valide ainsi l’opération par laquelle le titulaire d’une concession renonce, au profit de la commune, à tout droit sur une concession dont il est titulaire, contre le remboursement d’une partie du prix payé en fonction de la durée déjà écoulée, aux conditions suivantes :

• La concession, pour pouvoir être rétrocédée, doit se trouver vide, soit parce qu’elle n’a jamais été utilisée, soit parce que les exhumations des corps ont été préalablement pratiquées.
• Le conseil municipal, ou le maire lorsqu’il a reçu délégation, demeure libre de refuser l’offre de rétrocession de la concession.
  Les hentiers ne peuvent légalement formuler une telle demande, qui viendrait alors à l’encontre de la volonté du fondateur de la sépulture. Cette condition conduit, en cas de décès du fondateur d’une concession perpétuelle, à ce que ses héritiers soient contraints à attendre que la commune reprenne celle-ci pour état d’abandon.
• Si la concession a plusieurs titulaires, il convient d’avoir préalablement recueilli leur accord.95

31 – Comment est determinée l’étendue du droit à inhumation au sein de la concession ?

Le fondateur de la concession détermine librement les personnes disposant du droit de reposer au sein de la sépulture dans le titre délivré lors de la souscription.

La doctrine distingue généralement les concessions individuelles, collectives et familiales :

• La concession est dite « individuelle » lorsqu’elle est destinée à une seule personne ;
• La concession est dite « collective » lorsqu’elle est destinée à des personnes nommément désignées ou déterminées ;
• La concession est désignée comme « familiale » lorsqu’elle est destinée à accueillir la famille du fondateur.

Toutefois, le fondateur est libre de moduler librement l’étendue du droit à inhumation, et peut étendre ou exclure le droit à inhumation de toute personne déterminée, même au sein d’une sépulture dite « de famille ».

À son décès, ses héritiers doivent en principe se conformer à la volonté du fondateur, mais ils disposent naturellement d’une certaine liberté pour apprécier le lien de famille au sein des concessions dites « familiales »

32 – Peut-on transformer une concession individuelle en concession de famille ?

De son vivant, le fondateur de la concession dispose de la possibilite de faire évoluer l’étendue du droit à inhumation dans la concession. Pour ce faire, la doctrine administrative précise qu’il doit solliciter la modification du titre de la sépulture auprès des services communaux. 6

Après le décès du fondateur, les héritiers sont tenus de respecter les volontes de celui-ci, et ne peuvent, en principe, modifier la nature de la concession. Toutefois, relevons des décisions isolées selon lesquelles l’héritier d’une concession individuelle pouvait librement la transformer en concession familiale en qualité de nouveau titulaire.97

33 – Qui dispose du droit à inhumation dans une concession de famille ?

Au décès du fondateur, les droits attachés à la concession funeraire sont transmis de façon indivise à ses héritiers. Cela implique que toute décision sur la concession doit recevoir l’accord de l’ensemble des indivisaires. 98

Ainsi, il revient aux héritiers d’apprécier le lien de famille, qui peut être lignager ou affectif, permettant l’inhumation d’une personne au sein de la sépulture.

Relevons néanmoins que les héritiers eux-mêmes disposent d’un droit à inhumation absolu, c’est-à-dire sans que les autres héritiers puissent s’y opposer. De nombreuses juridictions ont par alleurs reconnu ce même droit au conjoint survivant de l’héritier afin qu’ils puissent reposer ensemble malgré les dissidences familiales.

Pour les autres personnes, en revanche, en l’absence d’unanimite au sein de l’indivision des héritiers, il revient au juge des funérailles d’arbitrer.

34 – Dans quel cas la commune doit-elle refuser une inhumation au sein d’une concession ?

La commune doit refuser de délivrer une autorisation d’inhumation dans les cas suivants :

• Dans l’hypothèse d’un conflit sur les conditions des funérailles tenant notamment au mode de sépulture ou au lieu d’inhumation. Le maire doit alors attendre que le juge des funérailles arbitre et attendre la décision qui lui sera notifiée directement.
• Lorsqu’il est manifeste que l’autorisation sollicitée contrevient aux volontés du fondateur de la concession, c’est-à-dire que celui-ci a été expressément exclu de la liste des personnes désignées dans le titre ou tout écrit postérieur.99
• En cas de motif d’ordre public tenant notamment à l’indisponibilité de la sépulture, à l’identité du défunt, voire à l’expression de volontés contraires de la part du défunt.

35 – Le concessionnaire peut-il être exclu de sa concession ?

La pratique généralisée des collectivités visant à n’octroyer des concessions qu’à l’occasion d’un décès peut être à l’origine de situations étonnantes.

Ainsi, le concessionnaire ne dispose pas du droit à être inhumé au sein de la sépulture individuelle fondée à l’occasion du décès de son père et destinée à accueillir le corps de celui-ci. 100

De même, l’inhumation au sein d’une concession sera refusée à l’héritier s’il apparaît que telle n’était pas la volonté du fondateur.

36 – Une famille peut-elle solliciter l’exhumation d’un corps de la concession ?

Aux termes de l’art. R. 2213-40 du CGCT :

« Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

L’autorisation d’exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation. L’exhumation est faite en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu. »

Saisi d’une demande d’exhumation des restes d’un défunt, le maire doit s’assurer, au vu des pièces fournies par le pétitionnaire, de la réalité du lien familial dont il se prévaut et de l’absence de parent plus proche du défunt que lui.

À défaut pour le pétitionnaire d’attester sur l’honneur qu’il n’existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui, ou, si c’est le cas, qu’aucun d’eux n’est susceptible de s’opposer à l’exhumation sollicitée, le maire doit surseoir à délivrer l’autorisation d’exhumation. 101

37 – Une congrégation religieuse peut-elle formuler une demande d’exhumation ?

En l’absence de proche parent du défunt, la demande d’exhumation ou de crémation peut être formulée par la personne en charge

dans deux cas précis :

de l’administration ou de la direction d’une congrégation religieuse, d’une association cultuelle ou d’une association déclarée 102,

• En cas de dissolution de la congrégation ou de l’association.
• Lorsqu’un acte d’administration (acte de gestion courante, concernant notamment l’entretien d’un bien) ou de disposition (cession ou modification substantielle d’un bien) concerne le bien où se trouvent les sépultures.

Il apparait que le seul fait que le défunt soit inhumé au sein d’une sépulture implantée sur une propriété sur laquelle la structure cultuelle détient un droit réel immobilier (dans une concession au sein d’un cimetiere communal ou sur un terrain privé) suffit pour que cette organisation se substitue au plus proche parent lorsque ce dernier ne peut pas être identifié.

38 – Dans quelles hypothèses la commune doit-elle refuser une exhumation ?

Le maire doit refuser de délivrer l’autorisation d’exhumation lorsque :

Le pétionnaire nest pas le plus proche parent du défunt ou lorsque celui-ci n’atteste pas avoir obtenu laccord des parents venant au même degré de parenté que lui. 103

Il avait connaissance d’une volonté contraire du défunt s’y opposant, jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se prononce. 104

du défunt au sein de la sépulture. 105

Elle ne peut être matériellement opérée par des moyens raisonnables, par exemple dans l’impossibilité d’identifier les restes Par ailleurs, lorsque ‘exhumation sollicitée implique la « levée temporaire » d’autres cercueils se trouvant au-dessus, une autorisation d’exhumation de ces autres cercueils doit être délivrée à la demande du plus proche parent concerné. 106

39 – Comment se déroule une exhumation à la demande de la famille ?

Les modalités pratiques de mise en œuvre des exhumations sont prévues aux articles R. 2213-40 et suivants du CGCT, étant précisé que le retrait d’une urne d’une concession d’un site cinéraire est assimilé à une exhumation. 107

Ainsi, l’exhumation ne peut avoir lieu sans la présence d’un parent ou d’un mandataire désigné par la famille.

Aux termes de l’art. R. 2213-42 du CGCT, les exhumations ont lieu hors des horaires d’ouverture du cimetière au public ou, le cas échéant, durant ces heures d’ouverture, mais dans une partie fermée au public.

Les opérations de réinhumation qui suivent celle de l’exhumation doivent s’opérer le plus rapidement possible, sans délai. Les opérateurs chargés de l’exécution des exhumations revêtent une tenue spéciale et sont tenus à des obligations sanitaires strictes.

Au moment de l’exhumation, si le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que si 5 années se sont écoulées depuis le décès. En revanche, si le cercueil est trouvé en mauvais état de conservation, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements, sans que le Code impose un délai à respecter.

Il semble également important de noter que, au regard de l’écho qu’a connu cette règle depuis la crise de la Covid-19, l’exhumation du corps d’une personne atteinte au moment de son décès d’une infection appartenant à une liste définie de manière réglementaire ne peut être autorisée qu’après un délai d’un an à compter de la date du décès. 108

Enfin, depuis la loi du 16 février 2015, les opérations d’exhumation ne nécessitent plus la présence d’un fonctionnaire de police afin d’en surveiller l’exécution. 109

40 – Que faire lorsque la concession est pleine ?

Lorsque la concession est pleine, le fondateur ou ses héritiers disposent des possibiltés suivantes:

Solliciter une nouvelle concession au sein du cimetière communal;

Procéder à des réductions et/ou des réunions de corps. Cette pratique consiste à réunir les restes mortels des défunts dans des boites à ossements ou reliquaires et à retirer les pans de cercueils de la sépulture afin d’assurer un traitement digne des défunts et/ou de libérer de la place pour de nouvelles inhumations ;

Procéder à des travaux d’agrandissement du caveau. Le concessionnaire ou ses héritiers peuvent procéder à des agrandissements du caveau dans la limite des volontés du fondateur, des droits tirés de l’emplacement concédé et sous réserve de la délivrance d’autorisation d’exhumation par l’autorité communale.

41 – Comment réaliser des réductions et des réunions de corps au sein de la concession ?

Les opérations dites de « réduction » pour « réunion de corps », consistant à rassembler dans une même boite à ossements les restes mortels d’au moins deux défunts, ont pour objet de libérer une ou plusieurs places dans une sépulture, afin que celle-ci puisse accueillir des corps supplémentaires.

Ces opérations ne sont pas encadrées, en tant que telles, par les dispositions du CGCT. Lorsqu’elles sont réalisées à la demande des familles à l’occasion d’une inhumation, elles entrent dans le champ du monopole des entreprises de pompes funèbres habilitées encadré par l’art. L. 2223-19 du CGCT.

À ce jour, le régime juridique applicable aux opérations de réunion et de réduction de corps fait objet d’une jurisprudence divergente entre la Cour de cassation et le Conseil d’État.

En effet, la Cour de cassation assimile les opérations de réunions et de réductions de corps à des opérations d’exhumation, nécessitant la délivrance préalable d’une autorisation d’exhumation sollicitée par le plus proche parent de la personne défunte. 110 La juridiction administrative considère pour sa part que, lorsque les opérations de réunions et de réductions de corps sont réalisées au sein de la sépulture, elles ne sont pas assimilables à une exhumation et, par voie de conséquence, ne nécessitent pas la demande formulée par le plus proche parent du défunt. 111

De nombreuses communes prévoient dans leur règlement de cimetière l’assimilation du régime des réductions et réunions de corps aux exhumations.

42 – La commune peut-elle déplacer une concession ?

Le CGCT institue un régime spécifique de compensation du préjudice des concessionnaires résultant d’une translation pour motif d’intérêt général. L’art. R. 2223-10 du CGCT prévoit que :

« En cas de translation d’un cimetière, les concessionnaires sont en droit d’obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement egal en superficie au terrain qui leur avait été concédé. Conformément au 14º de l’art. L. 2321-2, les restes qui y avaient été inhumés sont transportés aux frais de la commune. »

Les frais de transport des corps sont à la charge de la commune. En revanche les frais afférents au déplacement et à la reconstruction des caveaux et des monuments funéraires demeurent à la charge des concessionnaires. 112

Dans toutes les autres hypothèses, faute d’accord amiable avec le concessionnaire, seule une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique peut permettre de transférer une concession sur un autre emplacement.

43 – Dans quelles hypothèses la commune peut-elle récupérer l’emplacement concédé ?

La commune peut récupérer l’emplacement concédé dans 3 hypothèses :

• À la demande du concessionnaire dès lorsque la sépulture est vide de corps.
• Lorsque le concessionnaire ou ses héritiers dûment avisés n’ont pas procédé au renouvellement de la concession à l’issue du délai de 2 ans à compter de son échange.
• Lorsque la concession est en état d’abandon.

Ces deux dernieres hypothèses doivent donner lieu à des procédures de reprise administrative et technique procédant du dépôt ou de la destruction des monuments et caveaux et de l’exhumation des restes inhumés.

44 – Quelle est la procédure de reprise d’une concession échue ?

La reprise des concessions échues et non renouvelées par leur titulaire ou ses ayants droit est régie par les dispositions de l’art. L. 2223-15 du CGCT. À l’expiration d’une concession, lorsque la commune envisage de faire usage de sa faculté de reprise, il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants droit de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les 2 ans qui suivent. 

Une fois cette information régulièrement effectuée et en l’absence de règlement de la redevance correspondante, le terrain concédé revient de plein droit dans le patrimoine communal, et ce, indépendamment de son état d’entretien ou de conservation.

Néanmoins, la reprise ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de 2 années révolues suivant l’expiration du titre de concession. Ce las de temps est destine à permettre au titulaire ou à ses ayants droit d’exercer leur droit au renouvellement de la concession.

45 – Quelles sont les conditions pour mettre en cuvre la procédure de reprise d’une concession en état d’abandon ?

La reprise des concessions en état d’abandon se distingue des 2 procédures précédentes par les nombreuses étapes qui composent la procedure et par le caractère plus subjectif du critère tenant à l’état d’abandon de la concession. Elle est encadrée par l’art. L. 2223-17 ainsi que par les articles R.2223-12 et suivants du CGCT.

Pour engager cette procédure, 3 conditions cumulatives doivent être réunies :

La procédure ne peut être enclenchée qu’à l’issue d’un délai de 30 ans à compter de l’octroi de la concession ;

La concession doit avoir cessé d’être entretenue ;

> La procédure ne peut être engagée que 10 ans après la dernière inhumation. 114

Cette procédure est donc prescrite pour la reprise de concessions de longues durées: les concessions perpétuelles, qui par définition ne peuvent pas faire l’objet d’un renouvellement, mais également les concessions centenaires (catégorie supprimée en

1959115).

En ce qui concerne les concessions cinquantenaires et trentenaires, la doctrine administrative considère que « toute concession peut, à l’issue d’une période de 30 ans, faire l’objet d’une reprise par la commune dans les conditions prévues par les articles

L. 2223-17 et suivants du CGCT » 116

46 – Quelles sont les étapes de la procédure de reprise d’une concession en état d’abandon ?

Aux termes de l’art. R. 2223-13 du CGCT, l’état d’abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d’un fonctionnaire de police (ou d’un policier municipal). Si le maire a connaissance de descendants ou successeurs du concessionnaire de la concession abandonnée, ou éventuellement des personnes chargées de l’entretien de la concession, il doit les aviser un mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour et de Theure de la constatation, et les inviter à y participer. Faute d’adresse connue, l’avis doit être affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

Les mentions devant figurer dans le procès-verbal sont indiquées à l’art. R. 2223-14 du CGCT et doivent décrire avec précision Tétat dans lequel se trouve la concession. Cette description permet, un an plus tard, lors du second constat, d’établir si des améliorations ont été apportées ou si, au contraire, les dégradations constatées ont évolué.

Le procès-verbal constatant l’état d’abandon doit être notifié aux représentants de la famille lorsqu’ils sont connus dans les 8 jours qui suivent la rédaction du procès-verbal, et le maire doit les mettre en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien.

Le maire doit parallèlement porter à la connaissance du public, dans les 8 jours de son établissement, des extraits du procès-verbal en les faisant afficher durant un mois à la mairie et au cimetière, à 2 reprises et à 15 jours d’intervalle.

Un an après l’fichage du procès-verbal de constat, si la concession na toujours pas été entretenue, un nouveau procès-verbal rédigé dans les mêmes conditions doit constater que la concession continue d’être en état d’abandon, et doit notifier aux intéressés les mesures envisagées.

Un mois après la notification, le maire saisit le conseil municipal afin de décider de la reprise ou non de la concession. La reprise par la commune d’un terrain affecté à une concession en état d’abandon est prononcée par arrêté motivé du maire porté à la connaissance du public.

Un mois après la publication et la notification de l’arrêté prononçant la reprise de la concession abandonnée, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires restés sur la concession.

Le non-respect de l’ensemble de ces formalités et des obligations de publicité de celles-ci est susceptible de rendre la procédure de reprise irrégulière et d’entraîner l’annulation de l’arrêté de reprise pris par le maire. 117

47 – Comment se déroulent les exhumations administratives ?

Les exhumations administratives peuvent être réalisées par toute entreprise sous réserve du respect des regles de la commande publique et du respect dû à la dignité des défunts.

En effet, les exhumations administratives n’entrent pas dans le champ du monopole des entreprises de pompes funèbres habilitées par les services préfectoraux, en application des dispositions des articles L. 2223-19 et L. 2223-23 du CGCT.

À la différence des exhumations demandées par les familles, la présence d’un parent n’est pas requise dans le cadre des exhumations faisant suite à une procédure de reprise. 118

48 – Quelle est la destination des restes exhumés ?

Dans toutes les procédures de reprises, la commune doit procéder à l’exhumation des restes mortuaires et les placer dans un cercueil ou dans une boîte à ossements afin :

• Soit d’être réinhumés au sein de l’ossuaire ;
• Soit de faire l’objet d’une crémation en cas d’absence d’opposition connue ou attestée du défunt.

La crémation de restes mortels exhumés ne peut être envisagée qu’après que le maire a informé par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt à cet égard. 119 Même si aucun reste n’a été retrouvé, les noms des personnes sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public.

49 – Que deviennent les ouvrages édifiés sur l’emplacement repris ?

Les monuments et emblèmes funéraires qui ont pu être édifiés ou apposés sur les sépultures, qui ont fait régulièrement retour à la commune et qui n’ont pas été repris par les titulaires ou leurs ayants droit, sont intégrés au domaine privé de la commune.

Ainsi, la commune dispose d’une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, signes funéraires et caveaux concernés dans la limite du respect dû aux morts. 120

Les frais d’enlèvement seront donc à la charge de la commune, qui peut, si elle le souhaite en raison de l’intérêt historique ou artistique qu’ils présentent, choisir de les conserver et de les entretenir.