Notice d'information

EN APPLICATION DE L’ARRÊTÉ DU 11 JANVIER 1999 MODIFIÉ RELATIF À L’INFORMATION SUR LES PRIX DES
PRESTATIONS FUNÉRAIRES
La présente notice synthétise les informations essentielles à connaître avant la souscription d’un engagement auprès d’un opérateur
funéraire. Les informations complètes sur les services proposés figurent dans la documentation générale mise en libre consultation par
l’opérateur funéraire dans son établissement et, le cas échéant, sur son site internet. Des informations pratiques sont également
disponibles sur les sites service-public.gouv.fr (rubrique « Un proche est décédé »), pour-les-personnes-agees.gouv.fr (rubrique « Après
le décès en EHPAD ») et economie.gouv.fr/dgccrf.

PRÉALABLEMENT À TOUTE DÉMARCHE AUPRÈS D’UN OPÉRATEUR FUNÉRAIRE
• Les funérailles engendrent généralement des frais. Par anticipation d’un décès et, en tout état de cause, avant de vous engager avec
un opérateur funéraire, pensez à vérifier si le défunt a souscrit un contrat obsèques. Pour ce faire, vous pouvez notamment interroger
l’AGIRA via son formulaire en ligne (agira-vie.fr/obseques). À défaut, les funérailles seront à régler par les héritiers, qui peuvent recourir
aux avoirs bancaires du défunt.
• L’inhumation ou la crémation du défunt doit s’organiser dans un délai de 14 jours calendaires (*). Ce délai doit vous permettre d’obtenir
des devis établis par différentes entreprises de pompes funèbres pour les comparer.
• La liste des opérateurs funéraires habilités est affichée dans les locaux d’accueil des chambres mortuaires, funéraires et des
crématoriums et est disponible en préfecture, en mairie et dans les établissements de santé. La liste des chambres funéraires habilitées
est disponible dans ces mêmes établissements et affichée dans les locaux des chambres mortuaires des établissements de santé.

LORSQUE VOUS VOUS RENDEZ CHEZ UN OPÉRATEUR FUNÉRAIRE
• La remise du devis funéraire est gratuite et sans engagement. Si vous acceptez le devis, un bon de commande sera établi pour
concrétiser l’accord.
• La notice d’information sur les soins de conservation doit vous être remise par l’opérateur funéraire.
• En cas de litige avec l’opérateur funéraire, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation auquel il a adhéré.

CERTAINES PRESTATIONS SONT RÉGLEMENTAIREMENT OBLIGATOIRES
• La fourniture du cercueil avec une plaque d’identité, une cuvette étanche et quatre poignées.
• La housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière.
• Si le défunt en est porteur, le retrait d’une prothèse (stimulateur cardiaque) fonctionnant au moyen d’une pile incompatible avec
l’inhumation ou la crémation.
• Si vous optez pour une inhumation : le personnel pour l’inhumation, le creusement et le comblement de la fosse, l’ouverture et la
fermeture du caveau.
• Si vous optez pour une crémation : le personnel pour la crémation, la fourniture de l’urne avec la plaque et les prestations associées
(scellement, dépôt en columbarium, inhumation sinon dispersion).

CERTAINES PRESTATIONS NE SONT OBLIGATOIRES QU’EN FONCTION DES CIRCONSTANCES
• Les soins de conservation (actes de thanatopraxie) en cas de transport international du corps, selon la législation du pays d’accueil ou
les règles fixées par la compagnie aérienne.
• Le cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur en cas de cercueil fermé soit à résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un
caveau provisoire, pour une durée excédant six jours, en cas de transport international du corps, selon la législation du pays d’accueil
ou les règles fixées par la compagnie aérienne, et en cas d’infection transmissible ou décision du préfet.
Vous pouvez librement accepter ou refuser les autres prestations qui vous sont proposées, dans la mesure où elles sont optionnelles.

TRANSPORT DU CORPS ET CONSERVATION
Le transport du corps avant et après mise en bière est réalisé en fonction des circonstances et de vos choix. Dans tous les cas, il doit
être opéré par un véhicule funéraire conforme aux prescriptions techniques prévues par la réglementation.
Avant mise en bière, le transport du corps du défunt vers le lieu de mise en bière, où il va être conservé à cet effet, doit intervenir dans
les 48 heures suivant le décès. Ce lieu peut être, au choix de sa famille :
• son domicile (y compris un EHPAD) ou la résidence d’un membre de sa famille. La conservation du corps peut notamment être
réalisée par la location d’un matériel de réfrigération ou la pose de carboglace, à la charge des familles. Les frais liés à la présence du
défunt en EHPAD jusqu’à l’inhumation ou la crémation, qui a lieu au plus tard 14 jours calendaires suivant le décès, sont ceux relevant
du contrat d’hébergement, sans frais spécifiques supplémentaires ;
• une chambre mortuaire, lorsque l’EHPAD ou l’établissement de soins en dispose. Dans ce cas, la mise à disposition de la chambre
mortuaire est gratuite pendant 3 jours ;
• une chambre funéraire gérée par une commune, un opérateur funéraire ou une association. Le séjour du corps en chambre funéraire
est payant. Toutefois, lorsque l’autorisation du transfert du défunt a été demandée à la famille par l’établissement de santé sans
chambre mortuaire ou l’EHPAD, les frais de transport du corps vers la chambre funéraire et les trois premiers jours suivant l’admission
sont payés par l’établissement. Ces frais ne peuvent donc être facturés aux familles.

CENDRES
La dispersion des cendres en pleine nature par la famille est libre et gratuite mais elle doit être déclarée auprès de la mairie de la
commune du lieu de naissance du défunt. Seule la dispersion des cendres réalisée par un opérateur funéraire habilité peut donner lieu
à une facturation.
(*) Ce délai peut varier en raison du lieu (outre-mer, pays étranger ou sur la voie publique) ou des causes (maladie, obstacle
médico-légal, recherche en vue d’analyses) du décès. Veuillez vous informer auprès de votre opérateur funéraire.

Fait le 13 août 2026.
Notice réglementaire à mettre à disposition et à afficher à compter du 1er octobre 2026